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Le Statut du mineur souffle sa 70è bougie

, par Souad Daho

14 juin 1946 – 14 juin 2016
Il y a 70 ans,

le STATUT DU MINEUR a été créé.

Le statut du mineur a aujourd’hui 70 ans. C’est une loi du 14 février 1946 qui en a fixé le principe et les grandes orientations, en prévoyant que ses dispositions seraient fixées par décret avant le 15 mars 1946, après consultation d’une commission permanente composée des délégués des organisations syndicales les plus représentatives officiellement reconnues. L’échéance fixée par le législateur ne fut pas strictement respectée et c’est le 14 juin 1946 qu’a été signé le décret (n° 46-1433) fixant le « statut du personnel des exploitations minières et assimilées », dit statut du mineur.

Le contexte historique.

Il est utile de replacer la publication de ce texte dans son contexte historique : c’est-à-dire la période de l’immédiat après-guerre et de la reconstruction de l’économie française, période pendant laquelle l’activité minière, en particulier la production de charbon, jouait un rôle déterminant (illustré par le thème de « la bataille du charbon »). Mais aussi une époque marquée par de grandes réformes économiques et sociales, inspirées par les principes énoncés avant même la Libération, en mars 1944, par la Charte du Conseil National de la Résistance : notamment la mise en place de la Sécurité sociale et la nationalisation de certains secteurs d’activité, parmi lesquels l’industrie des combustibles minéraux (intervenue en avril 1946). Il est intéressant de noter l’instauration la même année du statut du personnel des industries électriques et gazières (décret du 22 juin 1946) et du statut général de la Fonction Publique (19 octobre 1946).

Dans ce contexte, l’adoption du statut du mineur répondait aux revendications des organisations syndicales mais traduisait aussi les préoccupations des pouvoirs publics : pour ces derniers, il s’agissait de valoriser une profession réputée à juste titre difficile et d’y attirer la main d’œuvre. Pour les organisations syndicales, le statut est plus qu’une convention collective : perçu comme une véritable « déclaration des droits et des devoirs du mineur », il traduit la reconnaissance par la Nation du métier de mineur et de son importance pour la vie économique du pays. Il vise à garantir aux mineurs des conditions de rémunération favorables et des avantages substantiels qui sont la contrepartie de la pénibilité et de la dangerosité de leur métier.

Statut du mineur et sécurité sociale minière.
Le statut du mineur s’applique au personnel titulaire des exploitations minières et assimilées, c’est-à-dire non seulement les mines au sens du code minier, mais également les ardoisières et les exploitations de bauxite relevant de la catégorie des carrières ainsi que les entreprises de recherche et d’exploitation d’hydrocarbures. A l’origine, ce personnel est obligatoirement affilié au régime spécial de sécurité sociale dans les mines, mis en place par le décret du 27 novembre 1946. Statut et régime spécial de sécurité sociale constituent donc historiquement depuis 1946 les deux « piliers » de la profession minière française, au point qu’ils sont parfois confondus. Depuis la fermeture du régime minier intervenue en septembre 2010, le lien « organique » entre le régime spécial et le statut du mineur a été rompu et le statut est désormais également applicable au personnel des exploitations minières et assimilées affilié au régime général.

Statut et négociation collective

Le statut du mineur, dont l’objet général est de régler les rapports entre les salariés des entreprises minières et leurs employeurs, tient lieu, pour les questions dont il traite, de convention collective, ainsi que son article 1er le précise explicitement Il exclut donc logiquement l’existence d’une convention collective pour les activités minières et ses dispositions ne peuvent être modifiées, complétées ou précisées que par des dispositions réglementaires signées par les ministres compétents.

En pratique toutefois, l’existence du statut ne pouvait avoir pour effet d’interdire toute négociation entre les entreprises minières et les organisations syndicales représentatives de leurs salariés, sur des sujets traités ou non par le statut. Aussi a-t-on vu, assez rapidement, intervenir des protocoles d’accord valables pour telle ou telle entreprise (les Houillères de Bassin, les Mines de Potasse d’Alsace, etc.) et portant sur des dispositions intéressant la rémunération, les congés, les conditions de travail, les avantages en nature, etc. Ce sont de tels protocoles qui ont accompagné la mise en place de la mensualisation, à partir du début des années 1970. Par la suite, des protocoles particuliers sont intervenus afin de préciser les mesures sociales destinées à accompagner les personnels, dans le contexte de la réduction progressive de l’activité des entreprises et jusqu’à la fermeture définitive de celles-ci : ainsi le Pacte charbonnier de 1994 et le plan social des MDPA en 1997.

Tous les aspects de la profession minière sont concernés.
L’éventail des domaines couverts par le statut du mineur est vaste : composition du personnel, conditions de titularisation, mesures disciplinaires, modalités d’embauche et de licenciement, hiérarchie professionnelle, rémunération du travail, congés payés, avantages en nature, délégués du personnel et exercice du droit syndical, apprentissage et éducation professionnelle, etc.

Dans certains domaines, le statut consacre et généralise des dispositions ou des usages antérieurs : c’est le cas en particulier pour les prestations de chauffage et de logement, dits « avantages en nature » : fourniture d’un logement gratuit ou, à défaut, versement d’une indemnité mensuelle de logement, fourniture de combustible (pour le personnel des mines de charbon) ou versement d’une indemnité compensatrice ou d’une prime de chauffage. Ces avantages sont « viagers », c’est-à-dire qu’ils sont également versés aux retraités (sous condition de durée de services) et à leurs conjoints survivants.

Dans d’autres domaines, le statut s’est montré novateur. Par exemple, en instituant un ensemble hiérarchisé de commissions chargées de régler, par la conciliation, les litiges auxquels peut donner lieu son application (commissions paritaires de discipline et de conciliation). Ou encore en matière d’apprentissage et de formation professionnelle, avec l’institution d’écoles d’apprentissage et d’éducation professionnelle à la charge des exploitants ainsi que la création de bourses pour frais d’études, dites « bourses des mines », des dispositions qui témoignent des préoccupations des auteurs du statut pour la promotion sociale des mineurs et de leurs enfants.

Comment garantir les droits du statut après la mine ?
Avec le déclin progressif des activités minières en France et la perspective de disparition des entreprises, en particulier Charbonnages de France et les Mines de potasse d’Alsace, s’est posée avec acuité la question de la pérennité des avantages prévus par le statut du mineur, en particulier de ceux bénéficiant aux retraités et aux ayants droit. D’ores et déjà, depuis 1970, les prestations de chauffage et de logement dues aux ayants droit d’exploitations disparues étaient prises en charge financièrement par l’Etat.

De son coté, Charbonnages de France avait créé une structure spécifique sous la forme d’une association, l’Association nationale pour la gestion des retraités (ANGR), qui assurait depuis 1990 la gestion des prestations de chauffage et de logement pour le compte des Houillères de Bassin (et également, plus tardivement, pour celui des MDPA), ainsi que de certaines autres prestations dont les pré-retraites. Mais cette structure, dont l’existence était liée à celle de Charbonnages de France et des Houillères de Bassin, n’était pas appropriée pour assurer cette gestion de manière pérenne.

Dès 2000, la Cour des Comptes, dans un rapport sur « la fin des activités minières en France », recommandait de rechercher une solution institutionnelle permettant d’assurer dans la durée la gestion des avantages sociaux des mineurs, en particulier des avantages en nature. Parmi les diverses solutions envisagées, c’est celle de la création d’un établissement public national qui a prévalu. Elle s’est concrétisée par l’adoption, sur la base de plusieurs propositions d’origine parlementaire élaborées après consultation des exploitants et des représentants des organisations syndicales de mineurs, de la loi du 3 février 2004 portant création de l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines.

Il ressort clairement, tant du texte de la loi que des débats parlementaires qui, au cours de l’année 2003, ont précédé son adoption, que la mission confiée au nouvel établissement public est de garantir, au nom de l’Etat, la pérennité des droits sociaux des mineurs, des anciens mineurs et de leurs ayants droit. Cette garantie est large puisqu’elle concerne principalement les droits liés au statut du mineur, mais également ceux qui sont issus de conventions ou de protocoles complétant le statut du mineur, d’une manière différente selon les exploitants.

L’ANGDM est ainsi dépositaire, dans le cadre de la mission qui lui a été confiée par le législateur, de l’héritage du statut du mineur après la disparition quasi-totale des exploitations minières ou assimilées en France. Pour autant, le statut du mineur est toujours juridiquement en vigueur et serait donc applicable au personnel de nouvelles exploitations minières qui verraient le jour demain dans notre pays. Sans doute conviendrait-il alors d’y apporter les évolutions et adaptations rendues nécessaires du fait d’un contexte économique et social qui a profondément changé depuis 1946.

Le Statut du mineur a 70 ans
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