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Point au 30 septembre 2016

Mineurs grévistes de 1948

, par Claudine Navarro, fabrice

Mineurs grévistes de 1948 : point sur l’indemnisation

Le gouvernement a confié à l’ANGDM la mise en œuvre de l’article 100 de la loi de finances pour 2015.
Cet article a été introduit afin d’indemniser les mineurs licenciés pour faits de grève en 1948 et 1952. Rappelons que la grève de 1948 a affecté tous les bassins charbonniers pendant environ deux mois. Marquée par des affrontements violents, cette grève a été suivie par plusieurs milliers de licenciements. Certains mineurs ont été réintégrés dans les mines de charbon mais pour plusieurs centaines le licenciement a été définitif.

Depuis 2005, l’article 107 de la loi de finances permet aux mineurs licenciés pour faits de grève amnistiés en 1981 ainsi que leurs conjoints survivants de bénéficier d’un capital dont le montant est calculé et versé par l’ANGDM.
36 demandes ont été instruites au titre de l’article 107.

En 2015, l’article 100 de la loi de finances pour 2015 permet aux bénéficiaires dont les dossiers ont été instruits par l’ANGDM au titre de l’article 107 de la loi de finances pour 2005 :

-  de bénéficier d’une allocation forfaitaire de 30 000€

Cet article prévoit également le versement d’une allocation spécifique de 5 000€ à chacun des enfants de ces mineurs.

A ce jour sur les 36 demandes instruites depuis 2005, 33 bénéficiaires (mineurs, conjoints survivants et enfants) se sont manifestés.

Au 30 juin 2016, l’ANGDM a versé à 7 mineurs et 15 conjoints survivants ainsi qu’à 97 enfants les allocations prévues par l’article 100 de la loi de finances 2015 pour un montant total de 1 460 000 €.

Si vous pensez être concernés par ces mesures, veuillez vous adresser à la plateforme téléphonique de l’ANGDM au 03 21 79 48 48 qui vous confirmera si vous pouvez bénéficier de ces dispositions en tant que mineur licenciés ou son conjoint survivant ou leurs enfants.

Loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015

Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005

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