Libérer un logement « à titre gratuit » à la suite du décès du dernier ayant droit

, par Souad Daho

L’article qui concerne la libération d’un logement publié dans la lettre d’information Arc-en-Ciel N°52 de juillet 2019 a suscité de nombreuses réactions ou interrogations.

En effet, la formulation utilisée pour décrire les modalités de cette libération n’était pas claire.

Voici ce qu’il faut retenir :

Rappel important : A la suite du décès du mineur, son épouse (non divorcée) qui ouvre des droits de réversion peut continuer à occuper le logement pour lequel l’agence prendra en charge le loyer.

Il est rappelé à cet effet, qu’il convient de nous en informer, dans les meilleurs délais, et d’établir une demande d’ouverture de droits de réversion aux prestations de chauffage et de logement.

La libération du logement et de ses annexes (garage, cave …) par les héritiers :

Principe de base  : l’ANGDM, assure, en sa qualité de tiers payant, le règlement des loyers et charges dus au titre de la période d’occupation effective des logements par les ayants droit, et uniquement dans la limite de 30 jours à compter du lendemain de la date du décès du dernier ayant droit.

La libération du logement, par les héritiers, intervient lors du décès de l’épouse du mineur ou au décès du mineur si celui était veuf.

Rappel de l’obligation par les héritiers :

-Signaler le décès par l’envoi d’un acte de décès

-Contacter le bailleur et lui envoyer le préavis de libération, dans les meilleurs délais, afin de convenir d’une date de libération du logement (Etat des lieux de sortie)

Dépassement du délai de libération :

ATTENTION, tout dépassement du délai de 30 jours, fera l’objet d’une facturation spécifique aux héritiers jusqu’à la date effective de la libération du logement.

Pour toute question complémentaire, vous pouvez vous rapprocher des services d’accueil de l’agence :

-Plateforme téléphonique : 03 21 79 48 48
-Site internet : www.angdm.fr
-Par courrier : 110 avenue de la fosse 23
CS 50019
62221 NOYELLES-SOUS-LENS
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