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Mineurs licenciés de 1948 : l’Agence a accompli la mission confiée par l’Etat

, par Solange Lavoisier

L’agence a été chargée, à la demande de l’Etat, de procéder au paiement des sommes prévues aux anciens mineurs grévistes et licenciés après les grèves de 1948 et 1952, ainsi qu’à leurs enfants.
Ce sont deux lois successives qui sont venues fixer le cadre de ces indemnisations. Une en 2015 et une en 2017 qui a allongé les délais de transmission des dossiers, pour se donner toutes les garanties que tous ceux qui avaient droit à ces aides puissent en bénéficier. Ainsi, l’agence a procédé au versement de crédits à 78 familles de mineurs, pour un montant de 3 480 000 €.

Rappel

Plusieurs lois, plus anciennes, ont été votées concernant les mineurs grévistes et licenciés.

Une loi d’amnistie n°81-736 du 4 août 1981, et une première loi d’indemnisation n°2004-1484 du 30 décembre 2004 .
Elle a ainsi traité en totalité les demandes.
En application de la loi de finances 2015, l’agence a instruit au cours du premier trimestre 2015 les dossiers des 38 mineurs dont la situation avait déjà été examinée en 2005 et a ainsi accordé l’indemnisation prévue à savoir une indemnité de 30 000 € par bénéficiaire, et 5000 € par enfant.

La loi de finances 2017 a ensuite élargi le champ d’application à tous les mineurs grévistes pour autant qu’eux ou leur ayant-droit étaient en vie. Ainsi, les bénéficiaires concernés ont perçu courant du 2ème trimestre 2017 l’allocation de 30 000 € et leurs enfants, au nombre de 215, ont perçu chacun la somme de 5 000 € au titre de l’allocation supplémentaire.

Au total, l’agence a enregistré 263 demandes d’indemnisation. L’examen des dossiers afférents a permis d’émettre un avis favorable pour 78 demandes.
A noter que 149 dossiers présentés par un ou plusieurs enfants ont été jugés irrecevables. En effet, il convient de rappeler que les bénéficiaires potentiels de la loi sont les mineurs licenciés pour faits de grève, amnistiés en application de la loi d’amnistie du 4 aout 1981, ainsi que leurs conjoints survivants titulaires d’un avantage vieillesse du régime de sécurité sociale dans les mines. Par voie de conséquence, les enfants de mineurs dont les parents sont décédés n’entrent pas dans le champ d’application de la loi.

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