En application de l’article 22 du statut du mineur, les anciens membres du personnel et leur conjoint survivant, bénéficiaires des prestations à la charge de la CANSSM ou du régime général de sécurité sociale, au titre des risques vieillesse – invalidité, décès, perçoivent des indemnités de chauffage. Celles-ci sont déterminées à partir des éléments suivants :
– Les services miniers validés par la CANSSM ou périodes effectuées à CdF et Houillères de Bassin pour le personnel affilié au régime général
– La qualification professionnelle
– La situation familiale à la date de cessation d’activité
– Le coefficient climatique.

L’ indemnité de chauffage est revalorisée annuellement en fonction de l’évolution du point de retraite ARRCO.