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En application de l’article 22 du statut du mineur, les anciens membres du personnel et leur conjoint survivant, bénéficiaires des prestations à la charge de la CANSSM ou du régime général de sécurité sociale, au titre des risques vieillesse – invalidité, décès, perçoivent des indemnités de chauffage. (...)
Les prestations de chauffage peuvent, sous certaines conditions, être capitalisées pour les ayants droit de Charbonnages de France. Le capital correspondant est calculé en fonction de l’âge auquel l’intéressé contracte, d’un coefficient de capitalisation et du montant de l’indemnité brute annuelle (...)
