L’ANGDM s’engage à garantir la protection des données personnelles de ses bénéficiaires et d’une manière générale de toute personne dont elle serait amenée à traiter les données à caractère personnel. L’ANGDM a également conscience de la nécessité de permettre à toute personne de garder la maîtrise sur ses données personnelles.

Cette politique de protection des données personnelles a pour objet de fournir aux personnes concernées les informations sur la manière dont l’ANGDM traite leurs données personnelles, et sur la manière dont les personnes concernées peuvent exercer leurs droits.

Cette politique de protection des données personnelles vise également à répondre aux exigences de la nouvelle réglementation relative à la protection des données personnelles (règlement européen n° 2016/679 du 27 avril 2016 dit règlement général sur la protection des données RGPD entré en vigueur le 25 mai 2018).

1. Qui est responsable du traitement des données personnelles ?

Le responsable de traitement est l’ANGDM établissement public de l’Etat à caractère administratif dont le siège social est situé 1-3 avenue de Flandre 75019 Paris immatriculé sous le numéro siren 180 092 538 - https://www.angdm.fr.

La présente politique de protection des données personnelles concerne les traitements effectués par l’ANGDM en tant que responsable, y compris lorsque les données sont collectées par les organismes partenaires autorisés.

2. Pour quelles raisons/finalités, et sur quelles bases légales les données personnelles sont-elles traitées ?

L’ANGDM collecte, utilise et traite vos données personnelles strictement nécessaires à l’exercice de ses missions dévolues par la loi n° 2004-105 du 3 février 2004 portant création de l’agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines et le décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l’ANGDM.

Le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l’usage du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire, autorise l’ANGDM à mettre en œuvre des traitements de données pour l’ensemble des aides et prestations dues à ses bénéficiaires.

Vos données personnelles sont collectées pour des objectifs précis, légitimes et proportionnés (exemple : le versement de vos indemnités de logement et de chauffage ou pour l’obtention d’une aide-ménagère à domicile).
 
3. Quelles sont les catégories de données personnelles traitées ?

La notion de « données personnelles » désigne toute information se rapportant à une personne physique.

L’ANGDM traite des données personnelles et de contact, telles que celles relatives à l’identité, l’adresse postale et de messagerie et à la situation familiale, économique et financières des bénéficiaires.

L’ANGDM est également amenée à traiter des données dites sensibles tel que le numéro d’inscription au répertoire des personnes physiques (numéro de sécurité sociale).

5. A qui peuvent être transmises les données personnelles ?

Vos données personnelles sont communiquées aux services internes de l’ANGDM qui en ont besoin pour la gestion et le service des prestations et des aides dues à ses bénéficiaires dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Les missions de l’ANGDM peuvent conduire à des échanges d’informations avec des partenaires.

Les données personnelles sont aussi transmises à l’administration fiscale et à des partenaires ou sous-traitants qui sont soumis à une obligation de confidentialité et qui ne peuvent utiliser vos données qu’en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable.

6. Comment sont collectées les données personnelles ?

Vos données personnelles peuvent être collectées directement par l’ANGDM au regard du dossier individuel conservé dans ses archives, lorsque vous lui communiquez directement vos données. En outre, l’ANGDM peut être destinataire de vos données personnelles par des partenaires.

7. Combien de temps sont conservées les données personnelles ?

Vos données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées et pendant la durée de conservation prévue par la législation applicable.

8. Sécurité

L’ANGDM met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles afin d’assurer la sécurité des traitements de vos données à caractère personnel ainsi que leur confidentialité.

Pour assurer la sécurité de vos données personnelles, notamment pour empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès, l’ANGDM prend toutes les précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement (notamment par la protection physique des locaux, la mise en place de procédés d’authentification avec accès personnel et sécurisé via des identifiants et mots de passe confidentiels, la journalisation des connexions, le chiffrement de certaines données…).

En outre, l’ANGDM veille à ce que ses partenaires mettent en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité des données personnelles et un niveau de sécurité adapté au risque.

9. Quels sont vos droits relatifs au traitement de vos données personnelles ?

Vous disposez du droit d’accéder à vos données personnelles, de demander leur rectification, de vous opposer à leur traitement ou d’en obtenir la limitation, l’effacement ou leur portabilité lorsque cela est applicable.

Selon les traitements, vous bénéficiez des droits suivants :

• Droit d’opposition : vous disposez du droit de vous opposer à tout moment à des traitements de vos données personnelles à des finalités autres que celles dévolues par la loi, sans justifier d’aucune raison particulière ;
• Droit d’accès : vous avez le droit d’obtenir la confirmation que vos données personnelles sont ou non traitées par l’ANGDM et la communication des informations vous concernant.
• Droit de rectification : vous avez le droit d’obtenir la rectification d’informations inexactes ou incomplètes vous concernant et qui sont traitées par l’ANGDM.
• Droit de retirer votre consentement : vous pouvez retirer à tout moment le consentement que vous avez donné pour un traitement.
• Droit de définir des directives relatives au sort de vos données personnelles après votre décès. A défaut de telles directives, vos héritiers pourront, après votre décès, exercer ces droits sur vos données personnelles.
• Droit à l’effacement ou droit à l’oubli : vous avez le droit d’obtenir l’effacement par l’ANGDM de vos données personnelles lorsque l’un des motifs suivants s’applique : les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ; vous retirez votre consentement au traitement et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement.
• Droit à la portabilité : vous avez le droit d’obtenir les données personnelles que vous avez fournies à l’ANGDM pour que vous puissiez les transmettre ou vous pouvez demander à l’ANGDM de les transmettre, lorsque cela est techniquement possible, à un autre responsable de traitement. Ce droit est applicable lorsque le traitement est fondé sur votre consentement ou sur l’exécution d’un contrat et qu’il est effectué à l’aide de procédés automatisés.

10. Comment exercer vos droits relatifs à vos données personnelles ?

Pour exercer vos droits et pour toute question ou difficulté relative au traitement de vos données personnelles et de vos droits, vous pouvez adresser votre demande accompagnée d’une copie de votre pièce d’identité au Délégué à la protection des données de l’ANGDM, soit par voie postale à l’ANGDM 110 avenue de la fosse 23 - 62221 Noyelles sous Lens, soit par mail à dpo@angdm.fr.