En application de l’article 23 du statut du mineur, les anciens membres du personnel et leur conjoint survivant, bénéficiaires de prestations à la charge de la CANSSM ou du Régime Général de sécurité sociale, au titre des risques vieillesse, invalidité, décès, perçoivent des prestations de logement, en nature ou en espèces.

Lorsque la prestation de logement est versée sous forme d’indemnité en espèces, la détermination des droits s’effectue à partir des éléments suivants :

– Le motif de la cessation d’activité
– Les services miniers validés par la CANSSM ou les périodes effectuées à CdF et Houillères de Bassin pour le personnel affilié au régime général
– La qualification professionnelle
– La situation familiale à la date de cessation d’activité.

L’indemnité de logement est revalorisée annuellement en fonction de l’évolution du point de retraite ARRCO.