OCCUPATION ET LIBÉRATION D’UN LOGEMENT DONT LE LOYER EST PRIS EN CHARGE PAR L’ANGDM

, par Hervé GLEMBA

QUELQUES PRINCIPES À RETENIR

Il est utile de rappeler au préalable que le logement mis à disposition du bénéficiaire doit être sa résidence principale pour une occupation permanente et régulière.

Si tel n’est plus le cas, le logement doit être libéré car le loyer ne pourra plus être pris en charge par l’agence.

En cas de déménagement, il vous appartient d’en informer l’ANGDM et le bailleur par un courrier de congé d’occupation à envoyer en recommandé avec accusé de réception.

Lors de l’état des lieux de sortie, le logement, les caves et annexes devront être vides et nettoyés.

Toutes les dispositions devront être prises auprès des sociétés concessionnaires pour faire résilier tous vos contrats (eau, électricité, gaz...).

Dans le cas où une tierce personne vous représenterait lors de l’état des lieux de sortie, une procuration avec photocopie de votre carte d’identité ou titre de séjour en cours de validité doit être remise au bailleur à cet effet.

• Pour les relogements par l’ANGDM, un délai de libération de l’ancien logement vous est communiqué lors de l’attribution du nouveau logement. Ce délai est à respecter faute de quoi le loyer correspondant à la période de dépassement du délai consenti vous sera facturé.

• En cas de décès du dernier bénéficiaire, un délai de 30 jours à compter du lendemain du décès est accordé aux héritiers pour libérer le logement. Il appartient à ces derniers ou à la succession de signaler le décès dans les meilleurs délais aux différents organismes, dont l’ANGDM, et de prendre l’attache du bailleur pour donner un congé d’occupation et convenir d’une date de libération du logement.
Tout dépassement du délai mentionné ci-dessus est facturé à l’héritier mandataire ou à la succession.

• Si le logement du défunt est occupé par une tierce personne, celle-ci doit contacter le bailleur, dans les meilleurs délais à compter du décès, aux fins d’une régularisation quant à l’occupation ou l’attribution d’un logement.

En tout état de cause, le loyer dudit logement ne sera plus pris en charge par l’ANGDM au-delà du délai de 30 jours à compter du lendemain du décès du dernier bénéficiaire de l’agence.

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